Conditions Générales de Ventes

Objet :

Les présentes conditions générales de services détaillent les droits et obligations entre d’une part la société JULYE EVENTS, vendant les services et prestations définies ci-après, et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ». Elles sont relatives à la société JULYE EVENTS, dans le cadre de ses activités d’organisation et de planification d’évènements ainsi que ses activités de scénographie et de décoration d’évènements, à l’attention des particuliers, des associations et des entreprises.

Les services et prestations proposées par JULYE EVENTS sont les suivants :

• Organisation et coordination d’évènements publics et privés
• Conseils pour l’organisation d’évènements publics et privés
• Toute activité de scénographie et de décoration d’évènement publics et privés
• Toute activité de location de matériel dans le cadre d’évènements publics et privés.

La commande passée précise les caractéristiques de l’évènement défini par le Client dans le « Bon de commande », joint au « contrat d’organisation d’évènement » ou le cas échéant au « contrat de décoration/scénographie » ou « contrat de location de décors ».

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont relatives à la société JULYE EVENTS, dans le cadre de ses activités d’organisateur et réceptions d’évènements privés. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer et prendre connaissance des présentes conditions générales de vente. Le fait que la société JULYE EVENTS ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes CGV, ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une ou quelconque desdites conditions. Le Client s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à JULYE EVENTS la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire d’un devis et/ou bon de commande ; il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours, au-delà duquel les présentes CGV sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

ARTICLE 1 – Définitions

Le terme de « Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe commande auprès de la société JULYE EVENTS, ci-après dénommée « la société ».

L’« évènement » correspond à toute manifestation que le Client souhaite organiser, célébrer, créer ou mettre en œuvre.

Le « bon de commande » ou « devis », est le document qui matérialise l’accord des parties concernant la description de l’« évènement » ainsi que les conditions particulières de la prestation.

ARTICLE 2 – Conditions d’Application

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la société JULYE EVENTS. Elles sont adressées au client en même temps que le devis et le bon de commande. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant sur le devis signé par le client et celles figurant sur les présentes Conditions Générales, les dispositions du devis sont seules applicables.

ARTICLE 3 – Mandat

Le Client mandate et délègue à JULYE EVENTS, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’évènement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat dit « contrat d’organisation d’évènement ».

ARTICLE 4 – Devis et Conditions de Prestations

4.1 Toute intervention de JULYE EVENTS fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail et/ou lettre simple) au client, suite à sa demande. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client, ainsi que les modalités et coûts afférents. Les présentes CGV, le devis accepté par écrit par le Client, ainsi que tout document émis par JULYE EVENTS, relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par JULYE EVENTS et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le Contrat.

4.2 La commande est définitive et irrévocable à compter de la signature du « Devis » et/ou « Bon de Commande » et du contrat joint aux présentes conditions générales, qui vaut acceptation pure et simple des présentes conditions générales de ventes.

4.3 Si toutefois, le contrat devait être conclu à distance, c’est-à-dire sans la présence physique simultanée des parties, le « bon de commande » et/ou « devis » envoyé par e-mail, devient contrat lorsque le Client envoie à l’Organisateur, un mail d’accord concernant l’acceptation de celui-ci. Dans ce cas, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier des motifs ni à payer de pénalités.

4.4 En application des dispositions de l’article de loi L 121-20-2 du Code de la Consommation, applicables aux contrats conclus à distance, le Client peut renoncer au délai de rétractation susvisé et accepter que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration dudit délai. Dès lors que le Client accepte que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de réflexion, il renonce à son droit de rétractation.

4.5 La commande devra être accompagnée du règlement ou d’un acompte sur le montant global de la commande (cf. Article 12), qui vaut acceptation pure et simple des présentes conditions générales.

4.6 La société JULYE EVENTS se réserve le droit de ne pas accepter une commande qui ne serait pas conforme aux lois et règlements, à la morale et aux bonnes mœurs. Dans ce cas précis, il sera demandé au Client de bien vouloir se conformer aux modifications exigées.

4.7 Toute réservation effective de date de l’évènement dans l’agenda de la société JULYE EVENTS est conditionnée au paiement préalable de l’acompte par le Client (cf. Article 12).

4.8 Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord exprès de JULYE EVENTS. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à JULYE EVENTS au plus tard 30 jours avant le début de l’évènement organisé par JULYE EVENTS. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client.

4.9 Pour tout devis, JULYE EVENTS propose 3 prestataires par prestation souhaité par le Client. Le Client dispose alors d’un délai de dix (10) jours pour choisir un prestataire parmi ceux sélectionnés par JULYE EVENTS pour le Client. Si aucun des prestataires proposés n’est choisi, la société JULYE EVENTS se réserve le droit de faire facturer en sus, une nouvelle recherche de prestataires au Client. Si le délai n’est pas respecté par le Client, l’Organisateur ne sera pas tenu en obligation de proposer de nouveaux prestataires et se verra déchargé de cette prestation.

Les prestations décrites dans le catalogue ainsi que les illustrations et/ou photographies sont données à titre d’information et n’ont aucune valeur contractuelle.

Les prestations et tarifs figurant dans le présent catalogue (papier ou numérique), sont établis sur la base des éléments connus à la date d’impression ou de parution du catalogue, et sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés sans préavis entrainant l’impossibilité de les vendre aux conditions décrites.

Les tarifs sont également susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques et en l’absence de confirmation de réservation opérée par le versement d’un acompte.

4.10 La société JULYE EVENTS n’interviendra pas dans la coordination et la vérification des missions mises à la charge d’un prestataire choisi en dehors du devis. Si le Client souhaite que JULYE EVENTS intervienne dans la coordination et vérification des missions des prestataires choisis par ses soins, cela engendrera une prestation de coordination en sus sur le devis, à la charge du Client.

ARTICLE 5 – Garantie de Couverts

La facturation sera établie sur la base du nombre d’invités figurants sur le bon de commande et/ou devis, même si le nombre d’invités présents le jour de la prestation s’avèrerait inférieur.

Si le nombre d’invités présents est supérieur au nombre prévu sur le bon de commande et/ou devis, la facturation sera alors établie sur le nombre d’invités réellement présents.

Ne sera pas considéré comme une modification, mais une annulation partielle, toute diminution du nombre d’invités de plus de 15% par rapport au bon de commande initial.

ARTICLE 6 – Honoraires

6.1 La société JULYE EVENTS percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définit dans le devis et/ou bon de commande. Ce tarif est valable uniquement pour la prestation décrite dans ledit devis, pour une organisation d’un évènement se situant dans un rayon de 30 km du siège de l’entreprise. Dans le cadre d’une prestation en dehors de cette zone géographique, des frais de déplacements et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus et pris entièrement en charge par le client.

JULYE EVENTS se réserve le droit d’augmenter le tarif forfaitaire selon la charge de travail induite par la modification éventuelle du cahier des charges. Le client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de JULYE EVENTS : il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais qui incombent à la réalisation de l’évènement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs.

Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement la société JULYE EVENTS de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et honoraires versées.

6.2 Les frais non inclus dans les honoraires de l’agence sont définis ci-dessous :

• Les frais de déplacement au-delà des 30km inclus (0.50€/km supplémentaire)
• L’hébergement, si l’évènement à lieu au –delà des 30kms inclus
• Les repas et boissons le jour J.

ARTICLE 7 – Prestations hors Contrat

Les prestations supplémentaires, non prévues dans le contrat devront être réglées sur place par le Client avant son départ. A défaut, les sommes correspondantes seront directement facturées au Client qui est solidairement responsable de leur paiement, et qui pourra se voir imputer des pénalités de retard calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal.

ARTICLE 8 – Modalités de paiement

8.1 Le règlement des services et/ou prestations réalisés par JULYE EVENTS s’effectue exclusivement en Euros, soit par chèque à l’ordre de JULYE EVENTS, soit par virement bancaire selon le RIB fourni avec le devis et/ou bon de commande.

Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et sont payables en cette monnaie, quelque soit la nationalité du Client.

8.2 Le règlement des services et/ou prestations réalisés par JULYE EVENTS est, sauf convention exprès entre les Parties, échelonné comme suit :

Création, réalisation et installation de décorations et/ou scénographie. Location de décors :

• 100% du montant versé à la signature du contrat.

Organisation globale d’évènements :

• 1 : Règlement d’un premier acompte de 40% du montant total sur présentation de la facture au jour de la signature du devis par le Client.
• 2 : Règlement d’un second acompte de 30% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 6 mois avant le début de l’évènement stipulé par le contrat.
• Point clé 3 : Règlement du solde de 30% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 7 jours avant le début de l’évènement stipulé par le contrat.

Lorsque la signature du contrat intervient à 90 jours ou moins du début de l’évènement, les deux premiers acomptes sont remplacés par un acompte unique de 50% du montant total lors de la signature du contrat. Les 50% restants devront être versés dans un délai de 7 jours avant la date de l’évènement stipulé par le contrat.

Ce paiement n’inclut pas le coût des prestataires sélectionnés, qui pourront être réglés :

• Soit directement par le Client pour les particuliers. (VOIR S’IL PAIE AU PRESTATAIRE EN NOTRE PR2SENCE, OU S’IL NOUS PAIE A NOUS PUIS NOUS ON DONNE AU PRESTATAIRE OU S’IL PAIE LE PRESTATAIRE INDEPENDAMMENT).
• Soit directement par la société pour les entreprises.

8.3 Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige.

8.4 Les prix indiqués dans le catalogue correspondent aux prix proposés par les prestations sur l’année en cours et sont susceptibles de modifications sans préavis.

8.5 Après l’évènement, un solde sera réclamé au Client incluant les prestations supplémentaires non prévues au contrat, effectuées, les heures supplémentaires, et sera majoré en raison des pertes et/ou détérioration du matériel de location. Ce solde sera payable à la réception de la facture par le Client, et dans un délai maximum de 8 (huit) jours.

ARTICLE 9 – Délais de paiement

Sauf acceptation exprès de la société JULYE EVENTS, les factures sont payables au comptant à réception de chaque facture par le Client. En cas de désaccord sur une partie des factures, le Client s’oblige à payer sans retard, les parties non contestées et à indiquer sous cinq (5) jours ouvrables et par lettre recommandée avec accusé de réception, à la société le motif de la contestation.

ARTICLE 10 – Pénalités de Retard

10.1 Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, donnera lieu de plein droit au profit de la société JULYE EVENTS, et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de 20% par mois de retard des sommes restant dues par le Client, sans préjudice du droit à dommages et intérêts de la société JULYE EVENTS.

Les pénalités sont dues dès le premier jour de retard.

10.2 En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société. La pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes restantes dues, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME. Elle court à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

(L’application de pénalités calculée sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME)

Tous les frais que la société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du Client, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé.

La société JULYE EVENTS peut exiger l’immédiat versement de toutes les sommes restantes dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par JULYE EVENTS, si elle l’exige.

ARTICLE 11 – Clause Résolutoire

Si dans les 7 (sept) jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception, pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la prestation est résolue de plein droit et la société JULYE EVENTS est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.

ARTICLE 12 – Obligations de l’Organisateur

Pendant la durée du mandat, JULYE EVENTS s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. A la demande du Client, par e-mail ou par téléphone, JULYE EVENTS réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client.

Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres relatifs à l’organisation de l’évènement envisagés par le Client. Les obligations de JULYE EVENTS quant au respect des critères pourront être redéfini, si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les deux parties.

JULYE EVENTS tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. JULYE EVENTS s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de JULYE EVENTS, qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

ARTICLE 13 – Obligations du Client

Le Client s’engage à ne pas dissimuler des informations importantes à l’Organisateur, prestataires ou intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin dans le cadre de sa mission. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’évènement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de JULYE EVENTS. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avèrerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client, ayant la capacité et le pouvoir d’accepter ou de refuser les conseils prodigués, a obligation de les faire siens à partir de la contractualisation avec un ou plusieurs prestataires.

ARTICLE 14 – Clause de Non Renonciation

En aucun cas, le fait que JULYE EVENTS s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.

ARTICLE 15 – Conditions d’Annulation

15.1 Annulation du fait du Client :

En cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, JULYE EVENTS sera libérée de toute obligation envers le client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores-et-déjà versées et conservées par JULYE EVENTS à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.

Dans le cas où le client choisirait une date à laquelle JULYE EVENTS ne serait pas disponible, lorsque la date n’est pas précisément indiquée sur le contrat (exemplaire : juillet, août 2023) ou modifiée par le client suite à la signature, le client sera alors tenu pour responsable de l’annulation du contrat.

De plus, l’annulation à l’initiative du client engendrerait les frais suivants pour le client (déduction faite des sommes déjà versées à JULYE EVENTS), sauf accord préalable écrit entre les deux parties et selon le calendrier suivant :

• Entre le Jour J et J-30 avant la date de l’évènement : 100% des honoraires dues
• Entre J-31 et J-60 avant la date de l’évènement : 70% des honoraires dues
• Entre J-61 et 4 mois avant la date de l’évènement : 50% des honoraires dues
• Plus de 4 mois avant la date de l’évènement : l’acompte versé restera acquis

Toute annulation de la part du client devra se faire par envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception.

15.2 Annulation du fait de JULYE EVENTS :

En cas d’annulation par la société JULYE EVENTS d’une ou plusieurs prestations devant être effectuée(s) pour son Client, la société JULYE EVENTS présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue pour responsable des retards dans l’organisation due à des cas de forces majeurs tels que les accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations, etc.

Cependant, JULYE EVENTS mettra tout en œuvre afin de remplacer un ou plusieurs prestataires qui se seraient désistés avant le déroulement de l’évènement.

JULYE EVENTS conseille vivement au client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’évènement et de la (des) prestation(s) telle(s) que figurant au devis. En cas d’incapacité temporaire, JULYE EVENTS pourra se faire représenter pour assurer la gestion de l’évènement dans les mêmes conditions que celles établies au contrat.

ARTICLE 16 – Assurances

Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire, en son nom propre ou par délégation, d’une assurance responsabilité civile ou professionnelle en cours de validité. A cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive, le cas échéant, à tous recours à l’encontre de JULYE EVENTS en cas de survenance de l’un des quelconques évènements précités dans l’article 16.

JULYE EVENTS conseille vivement au client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur, afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement.

ARTICLE 17 – Responsabilités

17.1 La responsabilité de chacune des Parties est limité aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat. En conséquence, la responsabilité de la société ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l’intervention en dehors du contrat d’un ou plusieurs prestataires. La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution ou un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales, si l’inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure tels que défini dans l’article 18.

17.2 Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. JULYE EVENTS décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, etc.), affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, etc.), apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons, loges, vestiaire, etc.).

Le Client s’engage à utiliser ledit matériel pour sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui le détériore. Le matériel détérioré sera alors facturé au client pour sa valeur de remplacement à neuf, augmenté d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.

JULYE EVENTS sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeur ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux, etc.).

17.3 Dans le cadre des prestations fournies par la société et concernant la mise en relation entre le Client et les différents prestataires, JULYE EVENTS n’agissant qu’à titre de mandataire, ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la(les) prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel (lesquels) est (sont) seul(s) responsable(s) vis-à-vis du client.

17.4 La société JULYE EVENTS ne sera pas tenue responsable en cas d’annulation par l’un des prestataires de l’évènement ou en cas de réclamation concernant la qualité de la prestation choisie par le Client, ou enfin son tarif.

Toute prestation interrompue ou consommée du fait du participant pour quelles que causes que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement.

17.5 De même en cas de prestations musicales, le Client s’engage à payer des droits musicaux qui lui seront refacturés par l’Organisateur, suite à une prise de contact avec la SACEM de sa région.

ARTICLE 18 – Force Majeure

Est un cas de force majeur ou un cas fortuit tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil, indépendant de la volonté de la société et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les faits du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’agence ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’internet, la panne du matériel diffusant du service, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, etc.

La partie désirant invoquer un évènement de force majeure devra notifier à l’autre partie le commencement et la fin de cet évènement dès qu’elle en a connaissance et au plus tard, dans un délai de 1 (un) jour ouvré, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

ARTICLE 19 – Propriété Intellectuelle

Les présentes conditions générales concernant les prestations comprises dans le contrat ne sauraient entrainer une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en œuvre au titre de la prestation commandée. Si après d’éventuelles dénonciations du contrat, le client venait à réaliser ou faire réaliser par toute autre personne ou entreprise, l’évènement qui aurait été défini par JULYE EVENTS, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’Organisateur.

ARTICLE 20 – Confidentialité et Droit à l’Image

20.1 JULYE EVENTS s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de JULYE EVENTS, ou en relation avec l’activité de JULYE EVENTS, dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.

20.2 Sauf avis contraire, notifié par écrit, le Client autorise la société JULYE EVENTS à le citer et à utiliser les photographies ou tout autre support de la réception, montrant les services fournis (décoration, scénographie, buffets, tables, salle, …), dans ses documents commerciaux sous quelle que forme que ce soit en qualité de référence commerciale. Aucune photographie, ou tout autre support, montrant le Client, ses proches ou convives ne sera utilisée sans l’accord préalable du Client.

20.3 Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

JULYE EVENTS s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement JULYE EVENTS par Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

20.4 Le Client sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément JULYE EVENTS ou tout autre entité qui viendrait aux droits de JULYE EVENTS dans le cadre d’une vente, d’une cession de parts sociales, d’une prise de contrôle, d’une fusion ou d’une acquisition, et tous ses ayants-droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de la société JULYE EVENTS sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux ; à diffuser son image avec le logo de JULYE EVENTS.

En conséquence, le Client garantit JULYE EVENTS contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion. Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’Agence. JULYE EVENTS ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans, à compter de la signature des présentes, renouvelable par un accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

ARTICLE 21 – Réclamations

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français.

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit, remise en main propre contre accusé de réception ou envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception, et adressé au siège de la société JULYE EVENT, dans un délai de huit (8) jours maximums après la fin de la manifestation.

ARTICLE 22 – Litiges

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social de l’Agence JULYE EVENTS, soit à ce jour le Tribunal de Commerce de Toulouse.

A RAJOUTER :

NOMBRE DE CONVIVES : Voir s’il faut rajouter une clause de maintien de budget pour un certain nombre d’invités (exemple pour 100 invités s’il en manque 10 au dernier moment, les clients sont tenus de payer pour 100 convives).